Nouvelles mesures pratiques de simplification pour les entreprises

Publié le 05 février 2016

Toujours dans l'objectif de simplifier les démarches administratives, notamment des employeurs, le gouvernement a présenté le 3 février dernier 170 nouvelles mesures. Parmi elles...

EMPLOYEURS : RAPPEL DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE DES SALARIES

Dans le cadre de ses obligations légales, tout employeur doit veiller à la protection et à la santé de ses salariés, en prenant les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité au sein de l’entreprise.

Publié le 23 Oct.2015

  • La protection par la prévention des risques professionnels.

    En vertu de ces obligations (Art. L4121-1 et suivants du Code du Travail), l’élaboration et la mise en œuvre de l’évaluation des risques appartient à l’employeur. Cette obligation est matérialisée par le biais du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), sous forme papier ou numérique, qui établit l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise.

    La prévention des risques professionnels passe également par l’évaluation de la pénibilité au travail, qui doit également être mentionnée dans le DUERP_ Fort heureusement, la loi du 17 août 2015 est venue assouplir les obligations y afférentes : la fiche individuelle d’exposition est désormais remplacée par une déclaration annuelle des facteurs de risques auprès de la caisse de retraite via la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS), et la Déclaration Nominative Annuelle (DSN) à compter de 2016.

    Ces obligations permettent aux employeurs de planifier des actions de prévention (formations, mise à jour des consignes de travail, modernisation des équipements…) et également de déclarer à la médecine du travail si les salariés doivent être soumis à une Surveillance Médicale Simple (SMS) ou à une Surveillance Médicale Renforcée (SMR), car c’est bien à l’employeur d’en décider.

  • Le suivi individuel de l’état de santé des salariés

    Toujours dans une démarche de prévention des risques, tout salarié doit bénéficier d’un suivi individuel de son état de santé pendant la durée d’exécution de son contrat de travail, de façon à prévenir toute altération de la santé du fait du travail. Les employeurs doivent donc s’assurer que des examens médicaux règlementaires aient lieu régulièrement. Petit rappel des obligations :

    1. La visite médicale d’embauche.

      Cette visite, l’initiative de l’employeur, doit idéalement avoir lieu avant l’embauche, et au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.

      NB : Les salariés soumis à une SMR et le personnel navigant de l’aviation civile doivent obligatoirement passer cette visite avant l’embauche.

      Seuls les salariés ayant reçu un avis d’aptitude sans réserves pour l’exercice du même emploi chez un autre employeur et dans les 12 mois précédant l’embauche peuvent être dispensés de cette visite. Sont également dispensés sous conditions les travailleurs saisonniers et salariés multi-employeurs.

    2. Les visites périodiques.

      Elles assurent le suivi individuel règlementaire et permettent à l’employeur de s’assurer du maintien du salarié à son poste de travail. Ce dernier doit impérativement les prévoir :

      • Tous les 2 ans pour les salariés soumis à une SMS ;
      • Tous les ans pour les salariés soumis à une SMR.
    3. Les visites médicales de reprise.

      Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail depuis plus de 30 jours calendaires, ou revient de congé maternité, l’employeur doit également s’assurer de sa capacité à reprendre son poste de travail. La visite dite « de reprise » doit obligatoirement avoir lieu dans les 8 jours calendaires suivants la date de reprise.

      NB : La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les mêmes conditions à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle, quelle que soit sa durée.

  • Les conseils LB Paie & Social :
    • L’évaluation de la pénibilité semble irréalisable en pratique, mais voici quelques pistes pour vous aider : étudiez les faits antérieurs (maladies professionnelles, arrêts maladies, restrictions d’aptitude…)par poste de travail, interrogez les salariés, observez le travail réel…
    • Tenez un planning de suivi des visites médicales, à défaut utilisez des alertes
    • Conservez en évidence (sur votre bureau par exemple) les arrêts de travail jusqu’au retour du salarié, de façon à pouvoir rapidement déterminer si une visite de reprise s’impose.
Leila Benakcha
Associée fondatrice