Loi El Khomri : En bref - Ou en est-on aujourd’hui ?

Publié le 20 avril 2016

Depuis maintenant plusieurs mois, les médias ne cesse d’évoquer la Loi Travail ou Loi « El Khomri », et en particulier des dissensions et des mouvements sociaux, parfois violents, qu’elle a pu susciter, ce qui a valu une réécriture du projet de loi pour finalement aboutir au recours à l’article 49-3 par le Premier ministre. Mais qu’en est-il concrètement aujourd’hui ?

La loi Travail Par qui ? Pourquoi ? Comment ?

Petit rappel des faits : le 9 septembre 2015, Jean-Denis Combrexelle, Président de la Section Sociale du Conseil d’Etat, remet au Premier ministre Manuel Valls le rapport « La négociation collective, le travail et l’emploi » (dit rapport « Combrexelle ») à la suite de quoi le gouvernement se propose de procéder à une réécriture du Code du Travail dans le but de l’actualiser, le rendre plus accessible et privilégier la négociation collective afin de renforcer la compétitivité et développer l’emploi.
C’est à Myriam El Khomri, tout juste nommée ministre du travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, qu’incombe cette lourde tâche, du moins dans un premier temps, les travaux de réécriture du Code étant planifiés sur deux années (horizon 1er semestre 2018).

La réforme est matérialisée par un projet de loi organisé en 7 titres :

I – Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective (la réforme El Khomri prévoit la réécriture de la partie relative au temps de travail – congés) ;
II – Favoriser une culture du dialogue et de la négociation ;
III – Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique ;
IV – Favoriser l’emploi ;
V – Moderniser la médecine du travail ;
VI – Renforcer la lutte contre le détachement illégal ;
VII – Dispositions diverses.

L’avant-projet de loi : les grandes lignes

Le 17 février 2016, l’avant-projet de loi portant réforme du travail est transmis pour avis au Conseil d’Etat. C’est à ce moment-là, en même temps que la presse, que les syndicats prennent connaissance du texte. Il prévoit entre autres :

- La possibilité d’augmenter la durée journalière ou hebdomadaire maximale de travail par accord collectif « en cas de circonstances exceptionnelles et pendant la durée de celles-ci » comme l’accroissement de l’activité ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, la durée pouvant dans ces cas être portée à 12 heures au lieu de 10h par semaine et à 60h au lieu de 48h par mois.

- La possibilité de proposer au personnel, dans les entreprises de moins de 50 salariés et par accord collectif, de passer au forfait jour ;

- De fixer toujours par accord collectif la majoration applicables aux heures supplémentaires ;

- De plafonner les indemnités versées à la suite d’une procédure Prud’homale en cas de reconnaissance par les juges de la nullité d’un licenciement selon un barème forfaitaire proportionnel à l’ancienneté, sauf en cas de faute grave de l’employeur, auquel cas le juge pourra s’affranchir de ce barème ;

- De préciser les motifs reconnus pour prononcer un licenciement économique : outre les difficultés économiques ou mutations technologiques, déjà reconnues par la jurisprudence mais qu’il est prévu d’inscrire dans la Code du Travail, le texte prévoit que le licenciement économique doit résulter d’éléments économiques caractérisés comme 

  1. La baisse des commandes ou du chiffre d’affaire pendant plusieurs trimestres consécutifs (minimum 4) en comparaison avec le même période de l’année précédente (cette durée pouvant être ramenée à 2 mois minimum par accord de branche) ;
  2. Des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois (minimum 6, cette durée pouvant être ramenée à 3 mois par accord de branche) ;
  3. Une importante dégradation de la trésorerie

Le changement du périmètre géographique quant à l’appréciation du motif économique, toujours dans le cadre du licenciement : c’est désormais la santé économique de l’entreprise présente sur le territoire national qui sera considérée par le juge, et plus celle du groupe s’il implanté à l’international ;

- Sur les accords dits « offensifs » : auparavant négociés avec les salariés ou leurs représentants en cas de difficultés conjoncturelles, ils pourraient l’être également désormais pour « permettre à l’entreprise de conquérir de nouveaux marchés, et ainsi encourager le développement de l’emploi ». Autre nouveauté : en cas de désaccord du salarié, ce dernier pourrait se voir licencié pour motif personnel avec impossibilité de contestation du dit licenciement devant les Prud’hommes.

- Qu’un accord d’entreprise doit désormais être approuvé par des syndicats ayant recueilli au moins 50 % (et non plus 30 %) des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Toutefois, une autre option est prévue dans l’hypothèse où le texte a été paraphé par des organisations de salariés représentant au moins 30 % des voix (mais pas la moitié) : le personnel pourra être consulté ; si le oui l’emporte, l’accord entrera en vigueur et les syndicats majoritaires ne pourront pas faire jouer leur droit d’opposition.

Cet avant-projet de loi est difficilement accueilli par les partenaires sociaux. Le 23 février 2016, les syndicats réformistes se réunissent et demandent en premier lieu le retrait de la « barémisation » des indemnités Prud’homales, qui selon eux « accroit le pouvoir unilatéral de l’employeur ». Une seconde réunion intersyndicale a lieu le 3 mars, pour finaliser une « contreproposition commune visant à la construction de droits nouveaux et à la réécriture de certains articles inacceptables en l’état ». Parallèlement, ils appellent les salariés et les jeunes à se mobiliser pour faire connaître et appuyer leurs propositions, lors de rassemblements partout en France. Les syndicats non-réformistes ayant rejeté l’intégralité du texte, appellent également à manifester.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Le 14 mars, le projet de loi est réécrit et présenté dans sa version amendée aux partenaires sociaux, réunis à Matignon. Refusé à nouveau par les syndicats non réformistes, les réformistes quant à eux ne s’opposent plus au nouveau texte, mais affirment qu’ils resteront vigilants lors du débat parlementaire (sic).

Concrètement, qu’est ce qui a changé ?

- Sur le plafonnement des indemnités Prud’homales :

  • Le gouvernement a renoncé au plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement jugé sans fondement (sans "cause réelle et sérieuse") aux prud'hommes. Cette mesure avait pourtant été adoptée dans la loi Macron avant d'être retoquée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle instaurait des plafonds différents en fonction de la taille de l'entreprise. Le plafonnement a été remplacé par un barème indicatif ;
- Sur les motifs d’appréciation du licenciement économique :
  • Exit la réforme du périmètre géographique considéré pour apprécier la validité d'un licenciement économique ;
  • Seule restera dans la loi l'inscription des motifs qui justifieront, aux yeux du juge, les difficultés économiques et donc l'utilisation légitime du licenciement économique, afin de rassurer les entreprises sur leur capacité à y recourir sans risquer une annulation ;
- Sur les accords « offensifs » :

Seuls les modalités en cas de désaccord ont été revues

  • un salarié qui refuserait de se voir appliquer l'accord pourra être licencié par l'employeur. Mais il ne s'agira plus d’un licenciement pour motif personnel comme prévu par la version initiale du texte de loi, mais d’un licenciement économique, plus protecteur pour l'employé (mais assumé par Pôle emploi, pas par l'entreprise) ;
- Sur les accords d’entreprises :

Pour justifier l’évolution de leur rôle, le gouvernement avait au départ jugé nécessaire de les faire valider par les syndicats représentant au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives aux élections professionnelles, contre 30 % des suffrages exprimés dans la législation actuelle.

  • A été ajoutée la possibilité de procéder à un référendum au cas où les syndicats minoritaires signataires d'un accord représentant au moins 30 % des voix le demandaient. (Nota : Cette disposition est farouchement combattue par la CGT et FO qui y voient un contournement des syndicats).

Le projet a finalement été adopté le 12 mai dernier à l’Assemblée Nationale, par l’usage de l’article 49-3 de la Constitution. Il est maintenant étudié en commission des affaires sociales au Sénat, qui semblerait-il, regrettent un texte vidé de son contenu à force de compromis. Pourquoi pas un retour à sa version originelle ?

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Leila Benakcha
Associée fondatrice